Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.

Conditions pour se pacser dans notre mairie

Vous habitez à Breistroff-la-Grande.
Vous êtes majeurs.
Vous n’avez pas de lien de parenté ou d’alliance.

Pièces à fournir

Un acte de naissance avec filiation de chaque partenaire datant de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger, traduit par un traducteur assermenté)
Un certificat de non-pacs (pour les personnes nées à l’étranger) délivré par le service central d’état civil de Nantes.
Un certificat de non-inscription au répertoire civil délivré (pour les personnes de nationalité étrangère) par le service central d’état civil de Nantes.
Un certificat de coutume délivré (pour les personnes de nationalité étrangère) par le service central d’état civil de Nantes.
Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire
La déclaration conjointe de PACS (CERFA Déclaration)
La convention-type de PACS (CERFA Convention)

Procédure

Le dépôt du dossier complet se fait avant la célébration afin de vérifier la conformité des pièces.

Ensuite, un rendez-vous pour l’enregistrement de PACS sera fixé.

La présence des 2 partenaires est OBLIGATOIRE le jour de la célébration.

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